ART. 4	N°CE669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE669
présenté par
M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« – à la fin, sontajoutés les mots : « et les produits mentionnésaux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, envaleur, à 40 % » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à sanctuariser, dans ces nouveauxseuils appelés à entrer en vigueur en 2032, une part de produitssous SIQO.
L’une des conclusions des ÉtatsGénéraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accèsà tous, notamment en restauration collective publique, à unealimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et enparticulier à des produits locaux, Bio ou autres signes officielsde qualité Label Rouge/IGP/AOC). C’est pour répondre à cet objectifqu’a été rédigé l’article L. 230‑5‑1 du code rural et dela pêche maritime.
Tel qu’il a été modifié etinterprété au fil du temps, cet article permet désormais à une partimportante des productions françaises de rentrer dans cet objectif,réduisant mécaniquement, du fait de leur prix plus bas, la part desproduits segmentés du fait de leur prix plus bas.
Ainsi, afin que cet article de Loicontinue de répondre à son objectif initial concernant les produitsgarantis durables et de qualité dont les produits sous signesofficiels de qualité, il est important de sanctuariser une partpour ces produits, de même qu’il en est fait pour les produitsBio.
Cet amendement a été travaillé avecFedeLIS.