ART. 4	N°CE671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE671
présenté par
M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 23 par les mots : « etau 3° ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 31 par les mots : « etau 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à améliorer la connaissancestatistique de la part occupée par les produits bénéficiant designes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) dansles approvisionnements de l’ensemble des acteurs de la chaînealimentaire concernés par les obligations de transparence prévuespar la loi EGAlim.
Il propose de compléter les alinéasrelatifs au rapport annuel d’application afin que ce dernier rendecompte spécifiquement de la part des produits répondant auxcritères du 3° de l’article L. 230‑5‑1 —correspondant aux SIQO — au sein des approvisionnements de larestauration collective publique et privée, mais aussi dans lagrande distribution, chez les grossistes et dans la restaurationcommerciale.
Cette information est indispensablepour évaluer l’efficacité des politiques publiques en faveur desfilières d’excellence, piloter les objectifs futurs de la loi etéclairer le débat parlementaire sur des bases factuelles solides.Elle permettra par ailleurs de jauger l’évolution de la part desproduits sous SIQO dans l’offre en restauration collective, dans uncontexte où le nombre de produits éligibles dans les objectifsEGAlim est en augmentation.