ART. 11	N°CE674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE674
présenté par
Mme Got, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à 
supprimer la possibilité de dérogerà l’obligation d’implantation d’un espace de transition végétaliséentre les espaces agricoles et les zones urbanisées.
Ce dispositif, qui a pour objet deprévenir les conflits de voisinage et de mieux protéger lesriverains, constitue également un levier important pour éviter queles contraintes liées à la proximité de zones urbanisées ne pèsentprincipalement sur les exploitants agricoles.
Or, l’introduction d’une faculté dedérogation, insuffisamment encadrée, est susceptible de fragilisersa portée et d’en limiter significativement l’effectivité. Enpratique, un recours trop large à ces dérogations pourrait conduireà maintenir des situations dans lesquelles les contraintescontinuent de peser majoritairement sur les agriculteurs, notammenten raison de la réduction des surfaces exploitables liée aux zonesde non-traitement.
Lors des précédents débatsparlementaires sur la loi d’orientation agricole, plusieursamendements proposaient de supprimer cette possibilité dedérogation, traduisant une volonté de garantir la pleineeffectivité du mécanisme.
Le présent amendement s’inscritdans cette logique en supprimant cette faculté, afin d’assurer uneapplication uniforme du dispositif et de mieux protéger lepotentiel productif agricole, tout en contribuant à une meilleureanticipation des interfaces entre zones agricoles eturbanisées.