ART. 11	N°CE675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE675
présenté par
Mme Got, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, M. Roussel, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, après lemot : 
« dérogé », 
insérer le mot : 
« exceptionnellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser le cadre dans lequelil peut être dérogé à l’obligation d’implantation d’un espace detransition végétalisé entre les espaces agricoles et les zonesurbanisées, prévue à l’article 11 du projet de loi.
Ce dispositif, introduit enCommission au Sénat lors des débats relatifs à la loi d’orientationagricole, répond à un objectif légitime de prévention des conflitsde voisinage et de protection des riverains, tout en cherchant à nepas faire peser sur les exploitants agricoles les contraintes liéesà l’urbanisation.
Toutefois, la possibilité dedéroger à cette obligation, si elle n’est pas strictement encadrée,pourrait conduire à en atténuer significativement la portée et àfragiliser l’équilibre recherché par le législateur. En pratique,un recours trop large aux dérogations risquerait de vider ledispositif de sa substance et de maintenir, voire d’aggraver, lessituations dans lesquelles les contraintes pèsent principalementsur les agriculteurs.
Lors des précédents travauxparlementaires, plusieurs amendements avaient d’ailleurs proposé desupprimer purement et simplement cette faculté de dérogation,traduisant une préoccupation forte quant à la nécessité de garantirl’effectivité du dispositif.
Sans remettre en cause le principemême d’une dérogation, qui peut se justifier dans certainessituations particulières, le présent amendement vise à en encadrerplus strictement le recours en précisant qu’elle ne peut intervenirqu’à titre exceptionnel.
Cette précision permet de sécuriserjuridiquement le dispositif, en évitant que la dérogation nedevienne la règle, tout en maintenant la souplesse nécessaire pourtenir compte de situations spécifiques, sous le contrôle de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers.
Elle contribue ainsi à garantir queles objectifs de protection des riverains et de préservation dupotentiel productif agricole soient effectivement conciliés, encohérence avec l’esprit du projet de loi.