ART. 2	N°CE679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE679
présenté par
M. Naillet, Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport comporte un voletspécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer. Cevolet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique etchaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée oudont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions deconcurrence résultant de l’utilisation de ces substances par lesproducteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filièresagricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière parfilière, en distinguant au minimum les productions suivantes dansles territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsique les fruits tropicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à compléter le rapport annuelau Parlement par une analyse différenciée, filière par filière etterritoire par territoire, des distorsions de concurrence subiespar les productions agricoles des DROM du fait de l’utilisation parles pays tiers de substances interdites en UE.
Le présent article du projet de loid’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaureun rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substanceactive phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dontl’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises àl’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenantdes résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, lesraisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.
En l’état, le rapport ne mentionnepas spécifiquement les outre-mer, et ne prévoit aucune déclinaisonterritoriale ou filière. De plus, les agriculteurs ultramarins fontégalement l’objet de distorsions de concurrence, déjà documentéespour les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux. Lesprincipaux concurrents de la filière banane utilisent par exempledes fongicides et insecticides interdits au sein de l’unioneuropéenne.
Tel est le sens du présentamendement travaillé en lien avec Chambres d’agricultureFrance.