APRÈS ART. 4	N°CE680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE680
présenté par
Mme Rossi, M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre IV code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié : 
1° Aprèsl’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsirédigé :
«  Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisationdu terme « label » est réservée, dans l’étiquetage desproduits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits dela mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’unLabel Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 duprésent code. »
2° En conséquence, au premieralinéa l’article L. 640‑2‑1, lesmots : « de l’article L. 640‑2 » estremplacé par « des articles L. 640‑2 etL. 643‑3‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réserver 
l’usage commercial du terme« label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rougeafin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les produitsn’en bénéficiant pas, notamment ceux de labels privés, et deprotéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale qui endécoule.
Le présent amendement entendrépondre, comme le revendique le projet de loi, au besoin derenforcement de la lutte contre la concurrence déloyale exprimé parle monde agricole et s’inscrit pleinement dans la poursuite del’objectif de son titre II de protéger les agriculteurs et lesconsommateurs français contre les situations de concurrencedéloyale.
En effet, le terme« label » est aujourd’hui utilisé par certains opérateursprivés dans des dénominations commerciales ou sur des étiquetages,sans renvoyer à un signe officiel de qualité. Cette pratiqueentretient une confusion préjudiciable, en laissant croire àl’existence de garanties équivalentes à celles du Label Rouge,alors même que ces produits ne répondent pas aux exigences strictesfixées par la réglementation en la matière.
Cette situation crée une forme deconcurrence déloyale à l’égard des producteurs engagés dans desdémarches officielles de qualité. Ceux-ci supportent en effet descontraintes supérieures, liées à une réglementation et des cahiersdes charges stricts, à des coûts de production plus élevés, et àdes contrôles indépendants, tout en offrant un niveau de garantieplus élevé vis-à-vis du consommateur, sans bénéficier d’unedifférenciation suffisamment lisible sur le marché. À l’inverse,des opérateurs peuvent capter indûment la valeur associée à ladémarche officielle de qualité Label Rouge, s’immiscer dans sonsillage en en tirant profit, sans être soumis au même niveaud’exigences, ni offrir les garanties associées au consommateur.
Le Label Rouge, signe officiel dequalité propriété de l’État, participe à la valorisation desfilières agricoles, au maintien de l’activité dans les territoireset à la souveraineté alimentaire et à la renommée de l’agriculturefrançaise.
La banalisation du terme« label » est non seulement de nature à induire leconsommateur en erreur et à désavantager les producteurs respectantles exigences liées au Label Rouge, mais plus encore à affaiblir sanotoriété.
Le présent amendement contribueainsi à rétablir des conditions de concurrence équitables entreagriculteurs, à protéger les producteurs engagés dans des démarchesde qualité et à préserver la notoriété du signe officiel de qualitéLabel Rouge, et renforcer ainsi l’action de l’État en faveur de lasouveraineté agricole et alimentaire.