ART. 17	N°CE681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE681
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimerl’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àla suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. Celui-cihabilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin dedéterminer les conditions dans lesquelles le juge administratifpeut être saisi d’un recours.
Le groupe LFI souhaite faireremarquer que l’on constate ces dernières années de nombreux reculsen matière du droit à formuler un recours en matière d’élevagesagricoles relevant des installations classées pour la protection del’environnement :
– Le 10 mai 2024 ledécret n° 2024‑423 du 10 mai 2024, a notammentréduit le délai de recours contentieux de quatre à deux mois etdéfini une durée maximale de traitement des recours par lestribunaux administratifs (fixée à dix mois).
– Le 21 avril 2026,le décret n02026‑302 qui concerne notamment les projets d’élevagesrelevant de la nomenclature des ICPE et prévoit de confier lacompétence pour juger les contentieux aux cours administrativesd’appels (supprimant ainsi le passage par le tribunaladministratif), leur impose de statuer dans un délai de dix moismaximum, oblige les auteurs d’un recours à en notifier les porteursde projets et empêche les auteurs du recours de soulever denouveaux arguments lors de l’avancée de l’instruction.
Au regard des nombreux reculs surles conditions d’exercice du droit de recours contre les élevagesagricoles relevant du régime des ICPE, le groupe LFI demande lasuppression de l’alinéa 7.