ART. 12	N°CE684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE684
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 12
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« Au début de la secondephrase du septième alinéa de l’article L. 143‑1 du coderural et de la pêche maritime, avant le mot :« Elles », est ajouté le mot :« Mais ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendementrédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles lessociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuventexercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titreonéreux de la nue-propriété des biens mentionnés àl’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime.Ces dernières ne peuvent en effet exercer leur droit de préemptionsur la nue-propriété des biens mentionnés au présent article àcondition de détenir l’usufruit ou d’être en mesure de l’acquérirconcomitamment, ou lorsque la durée de l’usufruit restant à courirne dépasse pas deux ans à compter de la date d’exercice de ce droitde préemption.