APRÈS ART. 23	N°CE687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE687
présenté par
M. Damien Girard, M. Biteau, Mme Pochon, M. Raux, Mme Belluco, M. Tavernier, Mme Voynet, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Avant le1er avril 2027, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant, d’une part, les impacts cumulés despollutions issues des activités d’élevage sur la qualité des eauxterritoriales et de la bande côtière, sur les écosystèmes marins,sur la ressource halieutique, et par conséquent sur les équilibreséconomiques des activités de pêche professionnelle, et d’autrepart, leur renouvellement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement une évaluation approfondie des conséquences despollutions issues des activités d’élevage sur le milieu maritime etsur les activités économiques qui en dépendent, notamment la pêcheprofessionnelle et l’aquaculture.
Les rejets d’azote et de phosphoreprovenant de l’élevage, mais aussi les résidus de médicamentsvétérinaires ou d’autres substances diffusées dans l’environnement,peuvent rejoindre les milieux marins par ruissellement,infiltration vers les nappes phréatiques, apports des cours d’eauou encore dispersion atmosphérique. Ces pollutions contribuent à ladégradation de la qualité des eaux, à l’eutrophisation, àl’altération des habitats marins et de la biodiversité. 
Ces pressions cumulées peuventaffecter les ressources halieutiques, perturber les équilibresécologiques et fragiliser les activités de pêche professionnelle etd’aquaculture, déjà confrontées à de multiples tensionsenvironnementales et économiques.
Comme relaté dans le Rapportd’information n° 2535 sur l’avenir de la politique commune de lapêche, présenté par Mme Liliana Tanguy et M. Damien Girard, etdéposé le mercredi 25 février 2026 par la commission desaffaires européennes, de nombreux professionnels de la pêche et del’aquaculture plaident pour une meilleure prise en compte de lapollution d’origine terrestre sur l’état des stockshalieutiques. 
La qualité des eaux côtières est eneffet déterminante pour le bon état des ressources halieutiques,ces espaces constituant des frayères et des habitats essentiels àde nombreuses espèces, au cœur des équilibres trophiques marins.Les pêcheurs sont donc directement affectés par ces pollutions.Alors que les professionnels de la pêche consentent des effortsimportants pour préserver la ressource, il est nécessaire deprendre en compte les autres facteurs de dégradation des stocks etd’agir sur l’ensemble des pressions, en particulier les pollutionsd’origine agricole qui altèrent les écosystèmes marins etfragilisent la ressource.
Ainsi, il apparaît nécessaire dedisposer d’une expertise consolidée sur les impacts cumulés del’élevage sur les écosystèmes marins, afin d’éclairer le Parlementet d’orienter l’action publique vers des mesures adaptées.