ART. 4	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
M. Ray, M. Bony, M. Tryzna, M. End, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Minard et M. Gosselin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« – à la fin, sontajoutés les mots : « et les produits mentionnésaux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, envaleur, à 40 % » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une véritable valorisationdes produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO)au sein des approvisionnements de la restauration collective.
Issu des États généraux de l’alimentation de 2018, l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime poursuivait unobjectif clair : permettre à tous les Français, et en particulieraux usagers de la restauration collective publique, d’accéder à unealimentation à la fois saine, durable, de qualité et ancrée dansles territoires. Cet objectif reposait explicitement sur la montéeen gamme des approvisionnements, notamment grâce aux produitsbiologiques et aux produits bénéficiant de signes officiels dequalité et d’origine, tels que les Label Rouge, IGP ou AOP.
Toutefois, l’élargissement excessif des critères d’éligibilité avidé le dispositif de sa portée initiale. Une part désormaistrès importante des produits peut ainsi être considérée comme «durable et de qualité » et être comptabilisée dans les objectifsd’approvisionnement de la restauration collective, y compris desproduits n’apportant pas de garanties réelles en matière de qualitéou de durabilité.
Cette évolution produit un effet pervers de concurrence interneau sein du dispositif, dans lequel les produits sous SIQO, pourtantplus exigeants et plus coûteux à produire, sont progressivementévincés au profit de produits moins-disants en termes de qualité,et donc moins chers, ne satisfaisant qu’aux exigences minimales descritères. Elle conduit ainsi à détourner la commande publiquede sa finalité première, qui est de soutenir une montée en gammede l’alimentation en valorisant des produits de qualité, durableset créateurs de valeur pour les filières agricolesfrançaises.
C’est la raison pour laquelle cet amendement proposede revenir à l’esprit de la loi Egalim 1 en assurant unedifférenciation réelle au sein des produits comptabilisés dansl’objectif de 50 % de produits durables et de qualité enrestauration collective. À cette fin, le présent amendementpropose de sanctuariser un pourcentage minimal dédié aux produitssous signes officiels de qualité et d’origine (IGP, AOC, LabelRouge), sur le modèle de ce qui existe déjà pour les produits issusde l’agriculture biologique.
Les produits sous signes officiels de qualité etd’origine reposent en effet sur des cahiers des chargesexigeants, assurent un ancrage territorial fort, génèrent de lavaleur et des emplois non délocalisables dans nos territoiresruraux, et participent à la préservation de pratiques agricolesrespectueuses de l’environnement, de la biodiversité et dubien-être animal. En garantissant une place effective auxproduits sous SIQO dans la commande publique, cet amendement envoieun signal clair en faveur des filières d’excellence françaises,tout en assurant la cohérence et l’effectivité des objectifs fixéspar la loi.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avecle Syndicat de Défense des Volailles Fermières d’Auvergne(SYVOFA).