ART. 12	N°CE690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE690
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’article L. 143‑1du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où lasociété d’aménagement foncier et d’établissement rural n’a pasréussi à obtenir l’usufruit dans les délais fixés ci-dessus,calculés à la date de la décision de préemption, celle-ci doitrétrocéder la nue-propriété à l’ancien détenteur de lanue-propriété ou à son ayant droit, à la premièredemande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, dansl’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissementrural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriétéd’un bien mentionné au présent article, n’a pas acquis l’usufruitde ce dernier, alors celle-ci est dans l’obligation de rétrocédercette nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayantdroit.