ART. 23	N°CE695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE695
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Le présent dispositifs’applique dans le respect du droit au recours juridictionneleffectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrappeler expressément que le dispositif s’applique dans le respectdu droit au recours juridictionnel effectif, principe fondamentalde l’État de droit.
Ce droit constitue une garantieessentielle permettant de contester la légalité des décisionsadministratives et d’assurer le contrôle de l’action publique. Ilrevêt une valeur constitutionnelle et ne peut faire l’objet delimitations que strictement encadrées et proportionnées.
Or, le mécanisme introduit par leprésent article, en permettant la condamnation financière desrequérants, est susceptible de produire un effet dissuasif surl’exercice de ce droit, en particulier dans des contentieux à fortsenjeux environnementaux.
L’insertion d’une telle clauseapporte un guide explicite pour l’interprétation du juge etcontribuera à garantir que le dispositif ne puisse être appliquéd’une manière portant une atteinte disproportionnée au droit aurecours.