ART. 4	N°CE696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE696
présenté par
M. Dive, rapporteur et Mme Minard
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ARTICLE 4
1° À l’alinéa 6,substituer au mot : 
« ter » 
le mot 
« quater » ;
2° À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« il est rétabli un3° bis ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés un3° bis et un 3° ter ainsirédigés » ;
3° Après l’alinéa 8,insérer l’ alinéa suivant :
« 3° ter Oubénéficiant de la mention « montagne » mentionnée àl’article L. 641‑14 du présent code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprise en compte des produits bénéficiant de la mention« produit de montagne » en les incluant parmi lesproduits éligibles au titre des produits durables et de qualité enrestauration collective.
Ces produits, élaborés dans deszones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent àla vitalité économique des territoires de montagne, au maintien desfilières agricoles locales et à la souveraineté alimentairenationale.
Or le décret n° 2019‑351du 23 avril 2019 relatif à la composition des repasservis dans les restaurants collectifs, pris pour l’application del’article L. 230‑5-1 a écarté les mentions« montagne » et « produit de montagne » dupérimètre des produits durables et de qualité valorisés enrestauration collective. Il en résulte une différence de traitementinfondée avec les mentions « fermier », « produit dela ferme » ou « produit à la ferme », retenues parle décret.
L’intégration des produits demontagne permettrait de soutenir l’achat de produits laitiersproduits en montagne, afin d’atteindre un objectif de 10 % deproduits de montagne parmi les achats de produits laitiers dans larestauration collective. L’atteinte de cet objectif permettrait depréserver 23 000 hectares de prairie et 1 200 emploisdirects et indirects en zone de montagne.