APRÈS ART. 23	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, M. Tryzna, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.