ART. 15	N°CE700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE700
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que legouvernement puisse adapter, par la voie d’ordonnances, l’exerciceet les missions des vétérinaires sanitaires et desvétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes sur unpotentiel assouplissement des contrôles essentiels menés sur lesexploitations, notamment en matière de bien-être animal.
Comme pour d’autres dispositions discutées à cet article,il paraît essentiel que le Parlement puisse se prononcer sur cesujet à travers un débat éclairé et approfondi.
Cet amendement vise à donc à supprimer l’alinéa 5 de l’article15.