ART. 4	N°CE701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE701
présenté par
M. Liégeon et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« – à la fin, sontajoutés les mots : « et les produits mentionnésaux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, envaleur, à 40 % » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des conclusions des ÉtatsGénéraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accèsà tous, notamment en restauration collective publique, à unealimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et enparticulier à des produits locaux, BIO ou autres signes officielsde qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la Républiqueavait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans sondiscours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a étérédigé l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêchemaritime.
Le problème est que, tel qu’il aété modifié et interprété au fil du temps, cet article permetdésormais à une très grande partie des productions françaises derentrer dans cet objectif, prenant ainsi la place des produitssegmentés du fait de leur prix plus bas. Cela ne répond pas àl’esprit initial de la loi qui prévoyait au moins 50 % deproduits offrant des garanties additionnelles à la réglementation(local, bio, qualité…) et 50 % d’autres produits.
Ainsi, afin que cet article de loiréponde vraiment à son objectif initial concernant les produitsgarantis durables et de qualité dont les produits sous signesofficiels de qualité, il est important de sanctuariser un %pour ces produits, de même qu’il en est fait pour les produitsBIO.
Rappelons que ces productions soussignes officiels de qualité (BIO, IGP, AOC, Label Rouge) ontbeaucoup de qualités et font partie de la réponse à la recherche desouveraineté alimentaire française : ancrage dans lesterritoires ruraux français, création de valeurs et d’emplois toutau long de chaque filière, productions durables, respectueuses del’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal(productions extensives, agroforesterie, pâturages, limitation desintrants…), qualités gustatives et nutritionnelles, produitsrépondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale,produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillagealimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse àune alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur dupatrimoine alimentaire français.
Cet amendement propose doncd’introduire en restauration collective une part au moins égale à40 % de produits sous signes officiels de qualité.