ART. 4	N°CE702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE702
présenté par
M. Dive, rapporteur et Mme Minard
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 9 et 10 lesdeux alinéas suivants :
« d) Au 6°, lesmots :« , jusqu’au 31 décembre 2026, » sontsupprimés ;
« e) Le 7° estsupprimé ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre pérenne l’éligibilité desproduits issus d’exploitations certifiées CE2 au titre des 50 % deproduits durables et de qualité prévus à l’article L. 230 5 1 ducode rural et de la pêche maritime.
La certification environnementale des exploitations agricoles deniveau 2 (CE2), délivrée dans le cadre du dispositif issu de la loiGrenelle II, atteste du respect par l’exploitant d’un ensembled’exigences agro-environnementales portant sur la biodiversité, lastratégie phytosanitaire, la gestion des intrants azotés et laressource en eau. Souvent qualifié d’« obligation de moyens », ils’agit du deuxième niveau de certification le plus élevé après leniveau maximum de « Haute Valeur Environnementale » (HVE), ditd’ « obligation de résultats ».
En l’état du droit, les produits issus d’exploitationscertifiées CE2 ne sont éligibles que jusqu’au 1er janvier 2027 : àcompter de cette date, seuls les produits issus d’exploitationscertifiées HVE pourront être comptés parmi les 50 % de produitsdurables et de qualité.
L’article 4 du projet de loi repousse cette échéance à 2030. Sicette évolution est à saluer, il est illusoire de penser que lelégislateur ne sera pas de nouveau amené à repousser l’échéanced’ici à 2030, au regard du nombre limité d’exploitations certifiéesHVE et de la difficulté à atteindre ce niveau de certification.
Au contraire, il est essentiel de soutenir tous les agriculteursengagés dans une démarche de certification environnementale de leurexploitation, en leur garantissant de façon durable que leursproduits seront valorisés en restauration collective, et ensimplifiant le cadre normatif qui leur est applicable.
Afin de continuer à valoriser les pratiques les plusperformantes sur le plan environnemental, l’amendement préservel’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiéesHVE.