ART. 11	N°CE703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE703
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , dont la largeur estproportionnée aux besoins de protection sanitaire sans pouvoirexcéder dix mètres »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseild’État, qui souligne que l’absence de précision sur la largeur del’espace de transition méconnaît l’objectif d’intelligibilité de laloi. Cet amendement fixe un plafond de dix mètres afin de garantirque cet espace de transition reste proportionné et n’empêche pas laconstructibilité des parcelles, tout en laissant aux élus locaux laliberté de fixer une largeur moindre selon les cultures voisines(vignes, pâturages, etc.). Le choix de ce plafond de dix mètresassure une cohérence indispensable avec les distances de sécuritésanitaire (DNT) définies par l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai2017. Ce texte prévoit  une distance de sécurité minimale dedix mètres pour les cultures hautes et les produits les plussensibles. En intégrant cette distance dans le Code de l’urbanismesous forme de servitude, on garantit que la zone de protection sesitue sur le projet d’aménagement et non sur la parcelleagricole.