AVANT ART. 5	N°CE705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Hors champ
AMENDEMENT N°CE705
présenté par
M. Liégeon et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable.