ART. 4	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« d) Au 6°, lesmots :« , jusqu’au 31 décembre 2026, » sontsupprimés ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité desproduits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint leniveau 2 de la certification environnementale dans le décompte des50 % de produits durables et de qualité d’approvisionnement dela restauration collective.  
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé un objectifambitieux à la restauration collective publique consistant àatteindre, en valeur d’achat, et d’ici 2022, au moins 50 % deproduits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produitsissus de l’agriculture biologique. La loi Climat et Résiliencedu 22 août 2021 a élargi ce dispositif à la restaurationcollective privée, en restreignant, à compter du 31 décembre 2026,les critères d’éligibilité aux seuls produits issus d’exploitationscertifiées au niveau 3 de la certification environnementale, dite «Haute Valeur Environnementale » (HVE). À terme, les produits issusd’exploitations de niveau 2 seront donc exclus du calcul des 50 %de produits durables et de qualité. 
Or, la limitation de l’éligibilité aux seuls produits certifiés HVEdans la restauration collective risque de fragiliser les filièresagricoles, alors même que l’objectif EGAlim de 50 % deproduits durables et de qualité est encore loin d’être atteint. Eneffet, selon le bilan statistique EGAlim 2025, seuls 29,5% des achats des établissements concernés respectent ces critères,un niveau très inférieur à la cible fixée. 
Dans ce contexte, l’exclusion prochaine des produits issusd’exploitations de niveau 2 emporterait deux conséquences majeures.D’une part, elle ferait peser un risque significatif de tensionssur l’approvisionnement de la restauration collective, dans lamesure où une part importante des producteurs est aujourd’huiengagée dans une démarche de niveau 2 ou dans une trajectoireprogressive vers le niveau 3. D’autre part, cette exclusion duchamp des produits  éligibles entraînerait une perteimportante de débouchés pour les exploitationsconcernées. Cette perte de marché créerait enfin un effetdissuasif puissant : les producteurs qui s’étaient engagés dans unedémarche progressive risquent de la stopper net. 
Pour ces raisons, cet amendement visedonc à pérenniser le cadre en vigueur.