APRÈS ART. 19	N°CE711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE711
présenté par
M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article L443‑9 du code decommerce, il est inséré un article L443‑10 ainsi rédigé :
« Art. L443‑10. –  I. – Toutenégociation commerciale portant sur des produitslaitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013 portant organisation commune desmarchés des produits agricoles – issus de lait crucollecté ou transformé sur le territoire français et destinés àêtre commercialisés sur ce même territoire, est soumise auxdispositions des chapitres I à III du titre IV du présentlivre.
« Ces dispositions constituentdes lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseildu 17 juin 2008 (Rome I).
« Elles s’appliquent à touteconvention conclue entre un fournisseur établi en France et undistributeur ou une centrale d’achat ou de référencement, quelleque soit la loi choisie par les parties ou la juridiction désignée,ainsi que le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention,sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et destraités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sanspréjudice du recours à l’arbitrage.
« II. – Est réputéenon écrite toute disposition contractuelle portant sur les produitsmentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustrairetout ou partie de la négociation ou de la convention auxobligations prévues aux articles L441‑3 à L441‑9, L442‑1 et L443‑1à L443‑8, notamment :
« 1° Toute dispositioncontractuelle désignant un droit étranger comme applicable à lanégociation du tarif ou à la convention ;
« 2° Toute dispositioncontractuelle attribuant compétence exclusive à une juridiction ouun arbitre établi hors du territoire français ;
« 3° Toute dispositioncontractuelle excluant ou limitant l’obligation de prise en comptedes indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III del’article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telleque définie et précisée à l’article L443‑4 ;
« 4° Toute dispositioncontractuelle excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dansle tarif du fournisseur, la part du prix des matières premièresagricoles et des produits transformés mentionnés au I del’article L441‑1‑1, telle que prévue au II del’article L443‑8.
« III. – Toutdistributeur ou centrale d’achat ou de référencement, quelle quesoit son implantation géographique, qui négocie les conditionsd’achat des produits laitiers mentionnés au I destinés à êtrecommercialisés sur le territoire français, est tenu de conduire cesnégociations dans le respect des dispositions du présentarticle.
« IV. – Touteviolation des dispositions du présent article est passible dessanctions prévues à l’article L442‑4. Le ministre chargé del’Économie, le ministre chargé de l’Agriculture ainsi que toutepersonne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridictioncompétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques prohibéeset la réparation des préjudices subis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’ampleur et à la sophistication des montages mis enplace par certaines centrales d’achat pour neutraliser laprotection de la matière première agricole laitière, la seule voieefficace est de doter les dispositions EGAlim d’une force normativeinternationale, en les érigeant en lois de police. C’est l’objet duprésent amendement, qui entend ainsi parachever la cohérence ducadre législatif issu des lois EGAlim et donner à lasanctuarisation de la matière première son effectivité pleine etentière.
Les lois EGAlim ont progressivement construit un édifice deprotection du revenu agricole dont la pièce maîtresse est lanon-négociabilité, dans le tarif du fournisseur, de la partcorrespondant au coût des matières premières agricoles, enparticulier dans la filière laitière.
Plusieurs grands groupes de distribution français ont transférétout ou partie de leurs négociations commerciales à des centralesd’achat ou de référencement implantées hors de France, notammentaux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg. Cettearchitecture, délibérément construite pour échapper à la loifrançaise, conduit à soumettre les contrats conclus avec desfournisseurs français à des droits étrangers qui ne comportentaucune disposition équivalente à la sanctuarisation de la matièrepremière agricole.
Cette pratique, documentée par la Direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF) est dénoncée de longue date par le syndicalisme agricoleet les fédérations d’industriels.
L’arsenal répressif actuel repose principalement sur des amendesadministratives et civiles dont le montant, bien qu’il ait étérehaussé par les lois successives, demeure sans effet dissuasifsuffisant pour des acteurs dont le chiffre d’affaires en produitslaitiers atteint plusieurs milliards d’euros. L’économie réaliséepar une centrale d’achat qui, une seule année, parvient à faireéchapper à la sanctuarisation des parts très significatives du coûtde la matière première laitière traitée par ses soins, excèdelargement le montant maximal des amendes encourues.
Le présent amendement apporte une réponse structurelle à cescontournements en qualifiant les dispositions EGAlim applicablesaux produits laitiers de lois de police au sens de l’article 9 durèglement Rome I. Cette qualification, reconnue par le droit del’Union européenne, a pour effet de rendre ces dispositionsapplicables quelle que soit la loi désignée par le contrat, dèslors que le fournisseur est établi en France et que les produitssont destinés à être commercialisés sur le territoire français.
L’amendement est explicitement limité aux produits laitiersissus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire françaiset destinés à être commercialisés sur ce même territoire, ce qui lecantonne au commerce intérieur et prévient tout risque derestriction aux échanges contraire aux articles 34 à 36 TFUE. Laréférence expresse à la réserve du respect du droit de l’Unioneuropéenne et des traités internationaux ratifiés par la Francegarantit en outre la conformité de la disposition avec lesengagements multilatéraux et bilatéraux de la France.
Le dispositif est complété par la nullité d’ordre public desclauses contractuelles ayant pour objet ou pour effet de contournercette protection (article réputé non écrit), et par l’élargissementdu droit d’agir en cessation des pratiques déloyales au ministrechargé de l’Agriculture, aux côtés du ministre chargé del’Économie, afin de donner à la filière agricole un accès direct aujuge.