ART. 2	N°CE718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE718
présenté par
M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« médicaments »,
insérer les mots : 
« ou dont l’absenced’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pasgarantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les producteurs français d’une concurrencedéloyale de la part des produits importés, il est nécessaire nonseulement de renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité deces produits et les résidus de certaines substances pouvant s’ytrouver, mais de diligenter des contrôles dans les pays producteursqui exportent ces produits afin de garantir que les substancesprohibées en Europe n’aient pas été utilisées au cours du cycle deproduction.
Il en est ainsi par exemple de l’utilisation d’hormones oud’antibiotiques comme activateurs de croissance, ou d’autressubstances qui ne seront pas obligatoirement détectées en résidusdans les produits. Malgré l’interdiction d’importer des produitscontenant certaines substances ou médicaments telles que leshormones de croissance chez les bovins, certains pays exportateurs,au sein desquels cet emploi est généralisé, s’affranchissent de cesrègles, profitant du nombre très faible de contrôles rapporté auvolume de marchandises.
C’est ainsi que la direction générale de la Santé de laCommission européenne a reconnu, certes tardivement, que des bovinstraités à l’œstradiol 17β, une hormone de croissance interdite dansl’Union européenne, avaient circulé sur le marché européen entre2024 et 2025. Pire, la direction générale de la Santé a constatéque la recommandation visant à garantir que les produits provenantde bovins traités à l’œstradiol 17β ne soient pas exportés versl’UE n’a pas été suivie. Face aux producteurs de bœuf brésilien,dont les exportations seront peut-être demain démultipliées du faitde l’accord avec le Mercosur, et dont le recours aux hormones decroissance est généralisé au Brésil et a été dissimulé dans lesviandes vendues en Europe, la naïveté n’est plusacceptable. 
Aussi appartient-il au législateur de défendre les consommateursen érigeant une protection à la hauteur des menaces qui pèsent surleur alimentation.