ART. 4	N°CE721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE721
présenté par
M. Liégeon et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Oubénéficiant de la mention « montagne » prévue àl’article L. 641‑14 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprise en compte des produits bénéficiant de la mention« produit de montagne » en les intégrant dans lesobjectifs d’approvisionnement de la restauration collective définisà l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
Ces produits, élaborés dans deszones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent àla vitalité économique des territoires de montagne, au maintien desfilières agricoles locales et à la souveraineté alimentairenationale. 
L’intégration des produits demontagne permettrait d’atteindre 10 % de parts de marché dansles achats de produits laitiers dans la restauration collectived’ici 2030. Ces 10 % représentent environ 100 millions delitres de lait de montagne, soit environ 2,5 % de la collectede montagne. 
Ces 2,5 % de débouchéssupplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver,entre autres : 
– 23 000 hectares deprairies,
– 1200 emplois directs etindirects en zone de montagne,
– 121 M€ de chiffresd’affaires par an. 
Enfin, cette obligation vientpallier l’absence des mentions « montagne » et« produit de montagne » écartées par le décret n°2019‑351du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsioninstallée avec les mentions « fermier » ou « produitde la ferme » ou « produit à la ferme » retenuesdans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant doncdes produits fabriqués en montagne.