ART. 4	N°CE722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE722
présenté par
M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 18, lestrois alinéas suivants : 
« III. – Sauf en casd’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantitésdemandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dontles personnes morales de droit public ont la charge comprennentuniquement des produits :
« 1° Qui, au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originairesde l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédientprimaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE)n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espaceéconomique européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduirela dépendance aux importations, lutter contre les situations deconcurrence déloyale et garantir aux usagers de la restaurationcollective de l’État l’accès à des produits européens, sûrs et dequalité.
Néanmoins, la référence au seul article 60 du code des douanespour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit estinsuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ouplusieurs étapes de transformation dans plusieurs pays. En effet,la réglementation douanière permet de classer comme « origine UE »un produit dont la dernière « transformation substantielle » estréalisée dans l’UE, même lorsque la majorité des matières premièresprovient de pays tiers.
Ainsi, une salade de fruits fabriquée en Italie à partird’abricots du Chili, d’ananas de Thaïlande et de papaye du Brésilserait considérée comme originaire de l’UE et admise enrestauration collective, alors même que ses ingrédients principauxne sont pas européens.
Dans ces conditions, la seule référence aux règles douanières nepermet pas d’atteindre pleinement l’objectif poursuivi par lelégislateur. Il est donc proposé d’introduire un critèrecomplémentaire : subordonner la qualification d’un produit en «origine UE » à l’origine européenne de son ou de ses ingrédientsprimaires, tels que définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 dit« INCO ». Ce critère additionnel permettrait de mieux refléterl’origine réelle des matières premières et de renforcer lacohérence de la mesure avec l’ambition de soutenir les productionseuropéennes.