ART. 4	N°CE723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE723
présenté par
M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 31, après le mot : 
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« produits alimentaires, »,
insérer les mots :
« de ceux originaires de France, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la création d’une obligation, pourcertains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, detransparence sur leurs achats durables et de qualité, y comprisbio.
Toutefois, en raison du coût généralement plus élevé desproduits durables et de qualité, la communication desapprovisionnements uniquement en valeur risque de conduire à unelecture incomplète. Pour permettre une véritable transparence, lapart de ces achats doit être exprimée à la fois en valeur et envolume.
Par ailleurs, pour permettre un niveau de transparenceéquivalent à celui prévu dans le secteur de la restaurationcollective, les acteurs visés par le présent article doivent aussicommuniquer la part (en valeur et en volume) d’achats annuels deproduits d’origine française.