ART. 18	N°CE725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE725
présenté par
M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« L’article 322‑2 du codepénal est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un bien utilisé dans lecadre d’activités agricoles au sens de l’article L311‑1 code ruralet de la pêche maritime »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Viser uniquement le vol ne répondpas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimesd’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels lesagriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes dedégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ;qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex.dispositif d’irrigation).
C’est pourquoi, cet amendementpropose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors quele délit porte atteinte à l’exercice de l’activitéagricole. 
L’agriculture est reconnue comme unintérêt fondamental de la nation dans le code pénal. En tant quetel, le législateur doit sanctionner, par des infractions dédiées,la destruction ou tentative de destruction de biens utilisés dansle cadre d’activités agricoles situés sur la propriété d’autrui.Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre descommerces, des restaurants et des boucheries sans épargner lesexploitations agricoles qui, dorénavant géolocalisées sur descartes, font l’objet de dégradations de plus en plus nombreuses etdont les conséquences sont très préjudiciables pour lesexploitants, portant une atteinte directe au droit de propriétéainsi qu’à la liberté d’entreprendre. 
Les actes de dégradation sur leséquipements agricoles peuvent également exposer les utilisateursvoire les auteurs des faits délictueux à des risques de blessuresgraves. La détérioration de dispositifs d’irrigation ou de réservesd’eau, notamment les retenues de type « mégabassines »,peut, par ailleurs, engendrer des fuites ou écoulements nonmaîtrisés et un gaspillage significatif d’une ressource en eau déjàsous tension.
Dès lors, il est proposé derenforcer les peines encourues lorsque ces infractions sontcommises au préjudice d’une exploitation agricole, afin de tenircompte de la vulnérabilité particulière de ces activités et de leurcaractère essentiel. Ce durcissement des sanctions vise à mieuxprévenir ces comportements, à garantir une protection renforcée desexploitants et à assurer une réponse pénale plus adaptée à lagravité des atteintes portées au monde agricole.