ART. 23	N°CE727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE727
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par laphrase : 
« La décision du juge estspécialement motivée quant à la caractérisation del’abus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les exigences de motivation des décisions par lesquellesle juge administratif prononce une condamnation à des dommages etintérêts en raison du caractère abusif d’un recours.
Compte tenu de l’impact potentielde ces décisions sur l’exercice du droit au recours, il apparaîtnécessaire que le juge caractérise de manière précise les élémentsconstitutifs de l’abus, ainsi que le lien avec le préjudiceinvoqué.
En l’absence d’une telle exigence,il existe un risque d’interprétation extensive de la notion derecours abusif, susceptible de fragiliser des recours légitimes.Une motivation renforcée permet au contraire de garantir latransparence des décisions, d’en assurer le contrôle et desécuriser l’application du dispositif.