ART. 11	N°CE728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE728
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3, par lesmots : 
« en tenant compte de laconfiguration topographique des lieux, de la nature des culturesconcernées ainsi que de l’existence de dispositifs de protection oude séparation préexistants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de l’avis du Conseil d’État, qui demande de préciserles conditions de dérogation. Il permet aux communes de ne pasimposer de servitude qui ne serait pas nécessaire. Si un reliefnaturel ou un mur de séparation existe déjà, ou si la culturevoisine concernée ne présente aucun risque (comme une prairiepermanente), la collectivité doit pouvoir déroger à cetteobligation pour ne pas peser inutilement sur l’aménagement duterritoire.