APRÈS ART. 15	N°CE729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE729
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Après le neuvième alinéade l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêchemaritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« - il contribue autraitement et à la mise à disposition des données relatives àl’identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprinsmentionné à l’article L. 212‑8-1 ;
« - il collecte, traiteet met à disposition les informations complémentaires, notamment laparenté des bovins à leur naissance, mentionnées àl’article L. 212‑8-1. »
II. – Après le deuxième alinéade l’article L. 212‑8-1 du code rural et de la pêchemaritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le systèmed’information alimentant la base de données informatique prévue àl’article 109 du règlement (UE) n° 2016/429 du Parlementeuropéen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certainsactes dans le domaine de la santé animale (« législation surla santé animale »), l’interprofession reconnue conformémentaux dispositions de l’article 632‑1 du code rural et de lapêche maritime et représentant les espèces concernées, contribue àla collecte des données relatives à la traçabilité depuis la miseen marché jusqu’à l’abattage des animaux des espèces bovines,ovines et caprines.
« L’interprofession reconnueconformément aux dispositions de l’article 632‑1 du coderural et de la pêche maritime et représentant les espècesconcernées, traite et met à disposition les données relatives à latraçabilité depuis la mise en marché jusqu’à l’abattage des animauxdes espèces bovines, ovines et caprines collectées dans le systèmed’information alimentant la base de données informatique prévue àl’article 109 du règlement (UE) n° 2016/429du Parlement européen et du Conseildu 9 mars 2016 précité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à clarifier l’utilisation du systèmed’information de l’identification et de la traçabilité desruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement àl’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) lamission de contribuer au traitement et à la mise à disposition desdonnées correspondantes, en cohérence avec les missions déjàexercées par le réseau d’appui constitués des chambresd’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que decollecter, traiter et mettre à disposition les informationscomplémentaires, notamment la parenté des bovins à leur naissancevia le système d’information alimentant la base de donnéesinformatique de mouvements des animaux.
De la même façon, cet article vise à clarifier l’accèsd’INTERBEV, l’interprofession reconnue et représentant les espècesbovine, ovine et caprine, au système d’information del’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins,caprins), et sa contribution à la collecte et au traitement desdonnées relative à la traçabilité depuis la mise en marché jusqu’àl’abattage des animaux des espèces bovines, ovines et caprines.
Cette évolution met en cohérence le droit avec l’organisationréelle et opérationnelle du service public de l’identificationanimale. Très concrètement, cela permettra aux opérateurs del’amont et de l’aval de la filière de réaliser dans une seule etmême déclaration administrative la saisie d’informations à la foisrèglementaires à destination de la base de données mouvement del’état mais également complémentaires dites « professionnelles » àdestination des SI professionnels notamment génétique.
En effet, le droit actuel conduit à traiter différemment desobligations déclaratives selon qu’elles résultent du règlement (UE)2016/429 dit « législation sur la santé animale » ou de dispositifsprofessionnels résultant de la réglementation nationale, alors queces déclarations concernent le même évènement. L’article proposépermettra, tout en maintenant la responsabilité de l’État sur lacollecte de informations d’identification et de mouvement desanimaux, de simplifier les déclarations des éleveurs et opérateursdans l’esprit voulu par la Loi de Modernisation de l’Economie(L.M.E) et la doctrine « dites-le-nous-une-fois » (D.L.N.U.F).
En effet, les données d’identification, de traçabilité etd’abattage collectées à ce jour par les réseaux d’appui Amont etAval ne sont pas uniquement mobilisées à des fins de contrôleréglementaire. Elles sont également essentielles pourl’amélioration génétique, la gestion sanitaire et la prévention descrises, le pilotage des filières, les démarches de qualité, decertification et de labellisation, le développement économique etterritorial de l’élevage.
A l’inverse, maintenir cette séparation fragilise la chaîne deresponsabilité, complique la gouvernance et nuit à la lisibilitépour les opérateurs comme pour les autorités de contrôle.
Permettre à Chambres d’agriculture France et à l’interprofessionde contribuer au traitement et à la mise à disposition des donnéesvia le système d’information de l’Etat aidera à aligner laresponsabilité juridique avec la responsabilité opérationnelleexercée sur le réseau d’appui et de permettre un pilotage unifié,clairement identifié, sur l’ensemble de la chaîneidentification–traçabilité-abattage.
Le législateur a déjà fait le choix, à l’article L.513-1 du CodeRural et de la Peche Maritime, de confier à Chambres d’AgricultureFrance la responsabilité de la Base Nationale des Opérateurs, quiconstitue un socle essentiel de la mise en œuvre de la législationeuropéenne sur la santé animale (le Règlement européen 2016/429relatif à la santé animale).
Il est nécessaire de mettre en cohérence la responsabilité duréférentiel des opérateurs assurée par Chambres d’agricultureFrance et la responsabilité du système d’information del’identification et de la traçabilité des animaux en associantchambres d’agriculture France et l’association nationaleinterprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) à lacollecte des données déclarées par les opérateurs relevant de leursréseaux d’appuis respectifs.
Cet article permettra via un décret de disposer d’unegouvernance des systèmes d’information structurants de la politiquesanitaire animale unifiée et cohérente entre l’Etat, Chambresd’Agriculture France et Interbev en maintenant en responsabilitédes structures indissociables de la mission via l’appui terrainassurée auprès des éleveurs et des opérateurs de l’aval par leurréseau de proximité en cohérence avec les dispositions du dernieralinéa de l’article L.212-8-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime.
Les chambres d’agriculture disposent d’une expertise métierreconnue sur l’identification et la traçabilité des ruminants,d’une présence territoriale assurant proximité, réactivité etaccompagnement des opérateurs et d’une capacité éprouvée àarticuler exigences réglementaires, réalités économiques et enjeuxsanitaires.
Permettre via le système d’information de l’Etat à Chambresd’agriculture France et l’association nationaleinterprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) d’exercerleurs missions à la fois de service public et de développement del’élevage permettrait un pilotage mixte étatique &amp;professionnel de bout en bout, une meilleure prise en compte desusages réels des données, et une capacité renforcée d’adaptation etde modernisation indispensable des outils actuels.
Permettre ces usages mixtes règlementaires &amp;professionnel permet une meilleure articulation entre exigencessanitaires, attentes des filières et politiques publiques, tout enmaintenant la responsabilité de l’Etat en tant que primo accédantdes données collectées et d’exercer son autorité sur les règles etles contrôles.
La modification proposée ne remet pas en cause les prérogativesrégaliennes de l’État (définition des règles, contrôles, policesanitaire), n’affaiblit pas les garanties sanitaires ou lafiabilité des données. Bien au contraire, elle permet à l’Etat deconserver la responsabilité et le contrôle du système d’informationet à Chambres d’agriculture France de coordonner, structurer etpiloter son réseau d’appui dont il assure la responsabilité pour lecompte de l’Etat également sur les outils et interfaces supports dela mission, tout en renforçant l’efficacité de l’action publique.De plus en croisant et collectant les informations à usageprofessionnel on renforce la qualité (exactitude, fraicheur) desdonnées réglementaires nécessaires à l’État.
Les évolutions de l’article L.513-1 et de l’article 212-8-1proposées constituent une mesure de clarification, de cohérence etde modernisation, pleinement alignée avec les exigences durèglement européen « santé animale », le schéma cible de l’Etatdans le cadre de la mise en œuvre du programme SINEMA etl’organisation actuelle du service public de l’identification,ainsi que les objectifs de performance, de lisibilité etd’efficacité de l’action publique.
Elle permet de doter la politique d’identification et detraçabilité des ruminants d’une gouvernance claire, unifiée,partagée et opérationnelle, s’appuyant sur les deux réseaux d’appuide proximité, au bénéfice de la sécurité sanitaire, des filières etdes territoires.
L’adoption du décret mentionné au dernier alinéa de l’articleL212-8-1 du code rural et de la pêche maritime, permettra de venirpréciser les modalités concrètes d’application des modificationsproposées à ce même article.