ART. 23	N°CE730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE730
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par laphrase :
« Le montant des dommages estfixé en tenant compte du principe de proportionnalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcésen cas de recours jugé abusif au titre du présent article soientstrictement encadrés par le principe de proportionnalité.
En l’état du texte, le dispositifpermet au juge administratif de condamner un requérant à verser desdommages et intérêts au bénéficiaire d’un acte administratif, sansque le montant de cette condamnation ne fasse l’objet d’unencadrement explicite. Cette absence de précision est susceptiblede conduire à des condamnations d’un niveau élevé, de nature àproduire un effet dissuasif sur l’exercice du droit au recours.
Or, le droit au recoursjuridictionnel effectif constitue un principe fondamental en droitfrançais, dont l’exercice ne peut être entravé par des risquesfinanciers disproportionnés. À cet égard, le principe deproportionnalité impose que toute mesure susceptible de limiterl’exercice de ce droit soit adaptée, nécessaire et strictementproportionnée à l’objectif poursuivi.
Cette précision apparaît d’autantplus nécessaire que le dispositif s’applique à des requérants denature diverse, parmi lesquels figurent des associations, descollectifs ou des particuliers, dont les capacités financières sontlimitées. En l’absence d’encadrement, le risque de condamnationsélevées pourrait conduire à une restriction indirecte maissignificative de l’accès au juge.