APRÈS ART. 13	N°CE737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE737
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, M. Raux, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa du III de l’article L. 141‑1 du code rural etde la pêche maritime est complétée par les mots : « dansle cadre strict du schéma directeur régional des exploitationsagricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect du schémadirecteur régional des exploitations agricoles par les SAFER.
Aujourd’hui, les SAFER ont l’autorisation d’attribuer des biensagricoles en dehors du cadre du schéma directeur régional desexploitations agricoles. Il est indispensable d’harmoniser cela etde soumettre à autorisation administrative (préfet départemental)tous les projets de location et de vente de terres ou de parts desociété disposant de droits d’usage de biens agricoles. En l’état,et faute de quoi, l’opérationnalité du SDREA est réduite.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec Terre deLiens.