APRÈS ART. 13	N°CE740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE740
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4-1. –
I. – Les exploitations agricoles mettant en œuvre, à titreexpérimental, des pratiques relevant de l’agroécologie peuventbénéficier d’un dispositif spécifique de soutien à l’assurancecontre les risques climatiques et économiques liés à cespratiques.
 
II. – Sont considérées comme pratiques expérimentales au sens duprésent article les pratiques visant à :
1° Réduire l’usage des intrants de synthèse ;
2° Restaurer les fonctionnalités écologiques des sols ;
3° Accroître la biodiversité ;
4° Tester des systèmes de production innovants au regard desréférentiels agronomiques existants.
 
III. – Le soutien mentionné au I prend la forme :
1° D’une majoration du taux de prise en charge des primesd’assurance ;
2° Le cas échéant, de la mise en place de garanties spécifiquescouvrant les pertes de rendement liées à la phased’expérimentation.
 
IV. – Un décret précise les conditions d’éligibilité, lesmodalités de reconnaissance du caractère expérimental des pratiqueset les niveaux de soutien applicables. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française est la plus vertueuse au monde, et cegrâce à l’ensemble de ses modèles, du conventionnel àl’agroécologie. De plus en plus d’agriculteurs font le choix de setourner vers l’agroécologie, modèle qui utilise les processusnaturels et la biodiversité pour produire de manière durable touten intégrant les dimensions écologiques, économiques etsociales.
Toutefois, les agriculteurs faisant ce choix font face à desrisques supplémentaires, liés aux aléas climatiques et auxpossibilités de baisse de rendement du modèle agroécologique. Ilest ainsi particulièrement risqué pour l’agriculteur d’expérimenterde nouvelles techniques, et de convertir peu à peu sa ferme à unmodèle plus durable et plus rentable ; chaque aléa ou erreurmet en danger l’entièreté de son modèle économique et de saproduction. Il devient donc nécessaire d’assurer spécifiquement lesagriculteurs usant peu à peu de nouvelles techniques, qui ont pourbut d’améliorer la durabilité de leur exploitation, la qualité deleur production, et la conservation des écosystèmes.
Pour proposer aux agriculteurs une assurance adaptée auxnouveaux risques, cet amendement propose de créer une aidespécifique afin de couvrir les pertes de rendement liées auxexpérimentations agroécologiques. Cette adaptation du systèmeassurantiel agricole est nécessaire si les pouvoirs publics veulentaccompagner de manière suffisante les agriculteurs dans latransition de leurs modèles face au changement climatique.