ART. 23	N°CE741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE741
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Sont exclus les actesrelatifs à l’octroi de financements publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du champ du dispositif les actes relatifs à l’octroi definancements publics, afin de préserver un contrôle juridictionneleffectif à leur endroit.
Les décisions d’attribution desubventions, d’aides publiques ou de financements aux projets etouvrages agricoles constituent des actes administratifs essentiels,en ce qu’elles engagent des ressources publiques et orientent lespolitiques économiques, agricoles et environnementales. C’est lecas de tous les soutiens publics aux ouvrages de stockage et dedistribution d’eau, aux projets agro-énergétiques, ou encore à laconstruction de bâtiments agricoles. À ce titre, ces actes doiventpouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel pleinementeffectif, ouvert à l’ensemble des acteurs concernés.
Introduire un mécanisme de sanctionfinancière sur les recours multiples à l’endroit de ces projetsreviendrait à fragiliser ce contrôle et dissuader les citoyens, lesassociations et les collectivités ayant pourtant un intérêt directà agir à contester des décisions pouvant engager des montantssignificatifs et produire des effets durables sur lesterritoires.