ART. 13	N°CE743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE743
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Lorsque l’emprise desbiens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes àusage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolteet la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projetd’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lessituations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, enparticulier lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’unprojet de production de plantes à usage pharmaceutique oucosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espècesvégétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique.