ART. 23	N°CE744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE744
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’article23.
Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert delutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre demanière excessive l’accès au juge dans des contentieux au cœur destransformations du modèle agricole. Le secteur agricole estaujourd’hui traversé par des tensions profondes. D’une part, lespouvoirs publics affichent des objectifs de transformation desmodèles de production, de relocalisation de l’alimentation et detransition écologique. D’autre part, la concentration et legigantisme sont encouragées, avec des impacts environnementaux etsociaux significatifs, désormais mieux documentés, notamment enmatière de ressources en eau, de biodiversité ou de pollution dessols.
Dans ce contexte, le recours au juge administratif constitue unoutil essentiel, et le seul, de régulation et de débatdémocratique. Il permet aux collectivités, aux associations, auxriverains et aux citoyens de contester des projets susceptibles deporter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux,et d’assurer le respect des normes applicables.
Le juge dispose déjà d’outils pour réguler les recours abusifs,procéduraux (filtrage initial, regroupement des contentieux, refusdes manœuvres dilatoires) et financiers (amende administrative,condamnation aux frais irrépétibles).
Le dispositif de l’article 23 introduit une évolutionsignificative du contentieux administratif, en passant d’unelogique objective de contrôle de la légalité des actes à unelogique de responsabilisation du requérant.
C’est potentiellement un mécanisme de “censure” financière quidissuadera l’exercice de ces recours, en faisant peser sur lesrequérants un risque économique important. C’est particulièrementproblématique dans le domaine agricole, où les projets concernéspeuvent avoir des conséquences durables et irréversibles sur lesterritoires, ce d’autant plus que la notion de « recours abusif »,insuffisamment définie, ouvre la voie à des interprétationsextensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieusespourtant légitimes, notamment celles visant à défendre l’intérêtgénéral ou à alerter sur des risques environnementaux.