ART. 4	N°CE745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CE745
présenté par
M. Dive, rapporteur et Mme Minard
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ARTICLE 4
Après la première occurrence dumot : 
« ceux », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 31 : 
« originaires de l’Unioneuropéenne ou de l’Espace économique européen au sens del’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmiceux-ci, des produits originaires de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêchemaritime, dans sa rédaction issue du présent article, impose auxentreprises de la grande distribution alimentaire, de larestauration commerciale et du commerce de gros de transmettrechaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendrepublique la part, en valeur, des produits durables et de qualitémentionnés au I de l’article L. 230-5-1 dans leurs achatsalimentaires annuels.
Cette obligation n’est pas adaptée aux contraintes propres auxprofessionnels des secteurs concernés, et pose de sérieusesdifficultés d’application dès lors que les critères retenus dans lecadre de la loi Egalim correspondent au cadre spécifique de larestauration collective, et non à celui de la restaurationcommerciale, de la grande distribution et du commerce de grosalimentaire.
En outre, l’obligation instaurée par l’article ne répond pas àla préoccupation principale des consommateurs et desagriculteurs, qui souhaitent bénéficier d’une meilleureinformation sur l’origine géographique des produits achetés,transformés, vendus, préparés et servis en France.
Le présent amendement vise donc à remplacer la transparence enmatière d’achats de produits durables et de qualité par unetransparence sur l’origine des produits. Devront être renseignésannuellement la part des produits issus de l’Union européenne et,parmi ceux-ci, la part de produits originaires de France.