ART. 23	N°CE747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE747
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 23
À l’alinéa 5, après lemot : 
« préjudice », 
insérer les mots :
« économique direct etcertain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà préciser la nature de préjudice qui peut être prise enconsidération pour confirmer la nature abusive du recours. Lajurisprudence administrative en droit de l’urbanisme a fixé desconditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours« abusif » puisse être constaté, notamment la natureexcessive du préjudice.
En l’absence de précision, despréjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués surle fondement du présent article. Il convient donc de circonscrireles conditions précises d’application de la sanction aux cas où unpréjudice réel et direct sera démontré.