ART. 23	N°CE748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE748
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« d’énergie décarbonée,d’infrastructures de transport, »
II. – Au mêmealinéa 4, supprimer les mots : 
« , d’industrie,d’urbanisme et d’aménagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à restreindre le champd’application du dispositif aux seuls projets relevant du secteuragricole, en supprimant les autres catégories de projetsmentionnées.
En l’état, le dispositif couvre un champ extrêmement large, quidépasse largement l’objet du texte, puisqu’il inclut les projetsénergétiques, les infrastructures de transport, l’industrie,l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Une telle extensionconfère au mécanisme un caractère général susceptible d’affecter unnombre très important de contentieux, y compris dans des domainesoù le contrôle juridictionnel constitue un élément essentiel de laprotection de l’environnement et du débat démocratique. Cepérimètre particulièrement étendu apparaît injustifiable d’autantplus que le droit de l’environnement et le droit de l’urbanismedisposent déjà de règles propres et efficaces.
Le présent amendement propose ainsi de recentrer le dispositifsur le seul secteur agricole, afin d’en circonscrire la portée etd’en améliorer la proportionnalité. Ce recentrage permet de mieuxcibler les rares situations dans lesquelles un encadrement desrecours pourrait être envisagé, et de ne pas faire du texteprésenté le cavalier opportuniste de dispositions sans rapport avecson objet.