ART. 23	N°CE749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE749
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Michelet et Mme Besse
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le caractère abusif durecours peut être retenu notamment lorsqu’il est exercé dans uneintention dilatoire ou sans moyen sérieux. Le juge peut prononcerune amende civile proportionnée au préjudice causé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de recours dilatoires ou manifestement infondéscontribue à ralentir, voire à bloquer, des projets nécessaires àl’activité économique et agricole. Le présent amendement vise àmieux caractériser le caractère abusif de certains recours et àdoter le juge d’un outil de sanction proportionné, afin desécuriser les porteurs de projets.