ART. 23	N°CE750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE750
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Sont exclus du champ du présent article les projets présentantdes incidences significatives sur l’environnement, notamment enmatière de biodiversité, de ressources en eau ou d’énergiesrenouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du champ du dispositif les projets présentant desincidences significatives sur l’environnement, afin de préserver uncontrôle juridictionnel effectif dans les domaines où les enjeuxenvironnementaux sont les plus importants.
En l’état, le dispositif s’appliqueà un large éventail de projets, y compris ceux susceptibles d’avoirdes impacts majeurs sur les milieux naturels, les ressources eneau, la biodiversité ou encore le climat. Or, dans ces domaines, lerecours au juge administratif constitue un outil essentiel deprévention et de régulation, permettant de garantir le respect desnormes environnementales et d’éviter des atteintes irréversiblesaux écosystèmes.
La mobilisation citoyenne traduitdes attentes démocratiques fortes en matière de participation auxdécisions ayant un impact direct sur les territoires etl’environnement, elle est positive et doit être prise en compte entant qu’expression de l’adhésion large du public aux objectifs detransition agroécologique.
Dans ce contexte, l’introductiond’un mécanisme de sanction financière en cas de recours jugé abusifest susceptible de produire un effet dissuasif, en particulier pourles acteurs agissant dans un objectif de protection del’environnement.
Le présent amendement vise ainsi àéviter que le dispositif ne s’applique à des projets pour lesquelsle contrôle juridictionnel est indispensable, en excluantexplicitement ceux présentant des incidences significatives surl’environnement. Il ne remet pas en cause la possibilité de luttercontre les recours abusifs dans d’autres domaines, mais garantitque les contentieux relatifs à des enjeux environnementaux majeurspuissent être exercés sans risque financier dissuasif.