ART. 13	N°CE751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE751
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 13
À l’alinéa 12, substitueraux deux occurrences des mots : 
« deux mois » 
les mots : 
« quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de gagner en efficacité, cetamendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compterduquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement ruralpeuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leurdroit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.