ART. 2	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« médicaments »,
insérer les mots : 
« ou dont l’absenced’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pasgarantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour protéger les producteurs français d’une concurrencedéloyale exercée par les produits importés, il ne suffit pas derenforcer les contrôles aux frontières sur la qualité de cesdenrées et les résidus de substances qu’elles pourraient contenir.Il est tout aussi indispensable de mener des vérificationsdirectement dans les pays producteurs, afin de s’assurer que lessubstances interdites en Europe n’ont pas été employées à quelquestade que ce soit du cycle de production. C’est le cas, parexemple, de l’utilisation d’hormones ou d’antibiotiques commeactivateurs de croissance, ou d’autres composés dont les résidus nesont pas systématiquement détectables dans les produits finis.
Pourtant, malgré l’interdiction formelle d’importer des produitscontenant certaines substances ou médicaments, comme les hormonesde croissance pour les bovins, certains pays exportateurs — où cespratiques sont généralisées — contournent ces règles, tirant profitdu nombre insuffisant de contrôles au regard des volumes demarchandises échangés.
Ainsi, la direction générale de la Santé de la Commissioneuropéenne a dû reconnaître, bien tardivement, que des bovinstraités à l’œstradiol 17β — une hormone de croissance prohibée dansl’Union européenne — avaient circulé sur le marché européen entre2024 et 2025. Pire encore, elle a constaté que la recommandationvisant à empêcher l’exportation vers l’UE de produits issus debovins traités à cette hormone n’avait pas été respectée.
Face à des producteurs brésiliens, dont les exportationspourraient s’accroître considérablement avec l’accord UE-Mercosuret où le recours aux hormones de croissance est systématique, lanaïveté n’est plus de mise. Il appartient désormais au législateurde protéger les consommateurs en instaurant des garantiesproportionnées aux risques réelsqui pèsent sur leuralimentation.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.