ART. 23	N°CE763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE763
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présentII ne sont pas applicables aux associations agréées de protectionde l’environnement, aux collectivités territoriales ni auxgroupements d’usagers ou de riverains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter desactions en justice au titre de l’intérêt général.
Les associations agréées, lescollectivités territoriales et les collectifs de riverains jouentun rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des projets àimpact environnemental. Les soumettre à un risque financier accruserait de nature à entraver l’exercice de ce rôle, alors que leurintérêt à agir procède justement de leur rôle de vigie de laprotection de l’environnement et du cadre de vie.