ART. 23	N°CE764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE764
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les recours introduits dansun objectif de protection de l’environnement ou de la santépublique ne peuvent être regardés comme abusifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure explicitement du champ du dispositif les recours introduitsdans un objectif de protection de l’environnement ou de la santépublique.
En matière environnementale, lerecours au juge administratif ne constitue pas un instrument dedéfense d’intérêts individuels, mais un outil essentiel deprotection de l’intérêt général. Les contentieux engagés par desassociations, des collectivités territoriales, des collectifs deriverains ou des citoyens participent à l’effectivité des normesenvironnementales et à la prévention des atteintes aux écosystèmes,à la santé humaine et aux équilibres territoriaux.
Dans un contexte marqué parl’accroissement des connaissances scientifiques relatives auxexternalités environnementales des projets d’aménagement, notammenten matière de biodiversité, de ressources en eau, de qualité del’air ou de santé publique, le contrôle juridictionnel s’accroît etil apparaît comme un levier indispensable pour garantir laconformité des projets aux exigences légales et réglementaires. Enl’absence de garanties suffisantes, il fragilisera des actionscontentieuses pleinement légitimes, en assimilant à descomportements abusifs des démarches visant à défendre des intérêtscollectifs ou à alerter sur des risques environnementaux.
Le présent amendement ne remet pasen cause la possibilité de sanctionner des comportementsmanifestement dilatoires ou de mauvaise foi, mais garantit quel’exercice de recours fondés sur l’intérêt général demeurepleinement protégé. Il s’inscrit ainsi dans le respect desexigences constitutionnelles relatives au droit au recoursjuridictionnel effectif, ainsi que des engagements internationauxde la France en matière d’accès à la justice environnementale.