ART. 13	N°CE766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE766
présenté par
M. Falcon, M. Vos, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 13
À l’alinéa 13, après lemot : 
« judiciaire », 
insérer les mots : 
« , statuant en la formedes référés, et sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’unetentative de conciliation préalable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice du droit d’oppositionpar les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rurals’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridiquedes baux emphytéotiques conclus sur des parcelles agricoles sontessentielles. En effet, une décision d’opposition produit deseffets immédiats sur la réalisation de l’opération projetée, ensuspendant voire en paralysant le projet envisagé. Dans ce cadre,soumettre la contestation à une procédure ordinaire serait denature à porter une atteinte disproportionnée aux droits desparties, en prolongeant une incertitude préjudiciable tant aucédant qu’à l’acquéreur.
Dès lors, le recours à uneprocédure en la forme des référés apparaît pleinementjustifié. Cette modalité permet au juge judiciaire de statuerrapidement, tout en conservant les garanties d’un débatcontradictoire et d’un examen au fond. Contrairement au référéclassique fondé sur l’urgence ou l’évidence, la procédure en laforme des référés autorise le juge à trancher le litige au fonddans des délais abrégés. Elle constitue ainsi un instrumentprocédural particulièrement adapté aux contentieux nécessitant unedécision rapide sans sacrifier la qualité du contrôlejuridictionnel.
En outre, l’exigence d’unetentative préalable de conciliation dans ce type de litige auraitpour effet de retarder encore davantage l’issue du litige, encontradiction avec l’impératif de célérité qui doit présider à cecontentieux.