ART. 4	N°CE768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE768
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis Au 2° du III après lemot : « environnementales », sont insérés lesmots : : « en termes de stockage du carbone dans lessols agricoles, notamment dans le cadre de prairies semi-naturellesou de pratiques agroforestières ; de réduction de lavulnérabilité aux aléas naturels, notamment les incendies, lesinondations et la submersion marine ; de contribution à laconservation d’écosystèmes rares et de la biodiversité qui y estassociée ; de régulation des populations deravageurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalitésenvironnementales” de l’article  L. 230-5-1 du code rural etde la pêche maritime.
Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéficesconcrets des “externalités environnementales”, il est nécessaire depréciser quels sont ces bénéfices pour éviter tout éventuelgreenwashing de certains produits revendiquant des externalitésenvironnementales sans que des mesures concrètes y soientassociées.