APRÈS ART. 19	N°CE770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CE770
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L441‑3 du codede commerce est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« À défaut de conventionconclue au plus tard le 1er mars ou dans les deuxmois suivant le début de la période de commercialisation desproduits ou des services soumis à un cycle de commercialisationparticulier, le fournisseur peut :
« 1° Soit, en l’absence decontrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commercialeavec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer larupture brutale de la relation commerciale au sens du II del’article L442‑1 du code de commerce ;
« 2° Soit demanderl’application d’un préavis conforme au même II. Le fournisseur peutconditionner l’application du préavis à un accord écrit etpréalable sur sa durée et sur le prix applicable pendant cettepériode, lequel doit tenir compte des conditions économiques du surlequel opèrent les parties.
« Les parties peuventégalement saisir le médiateur des relations commerciales agricolesou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide etavant le 1er avril, un accord fixant les conditionsd’un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiquesdu marché sur lequel opèrent les parties. En cas d’accord desparties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’appliquerétroactivement aux commandes passées à compterdu 1er mars. En cas de désaccord, lefournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec ledistributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupturebrutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demanderl’application d’un préavis conforme au même II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement codifie dans le code de commerce lesdispositions de l’article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars2023, qui organisent les conséquences de l’absence d’accord àl’issue du 1er mars. En l’état du droit, ces dispositions figurentdans une loi non codifiée, ce qui fragilise leur effectivité à longterme. L’amendement reprend à droit constant le contenu de cetarticle en l’insérant au IV de l’article L. 441-3 du code decommerce.
Il permet au fournisseur d’exercer l’une des trois optionssuivantes : rompre la relation commerciale sans que le distributeurpuisse invoquer la rupture brutale au sens du II de l’article L.442-1 ; demander l’application d’un préavis dont la durée et leprix sont agréés entre les parties en tenant compte des conditionséconomiques du marché ; ou saisir le médiateur des relationscommerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin detrouver, avant le 1er avril, un accord sur les conditions dupréavis, le prix convenu s’appliquant rétroactivement aux commandespassées depuis le 1er mars.
Le présent amendement s’inscrit dans l’objet de l’article 19 duprojet de loi, qui sécurise la contractualisation entre producteuret industriel dans un objectif de protection du revenu agricole.Cette sécurisation à l’amont ne produit ses effets que si larelation aval entre l’industriel et le distributeur est elle-mêmestabilisée. En garantissant à l’industriel des conditions depréavis agréées entre les parties plutôt qu’imposéesunilatéralement par le distributeur, le présent amendement sertl’effectivité de l’article 19 et en partage la finalité.