ART. 23	N°CE771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE771
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 5 par laphrase :
« Le montant des dommages etintérêts ne peut excéder un plafond fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’êtreprononcés par le juge administratif. L’introduction d’une tellelogique est déjà une rupture avec les pratiques du droitadministratif, car l’indemnisation d’un défendeur au titre dupréjudice subi outrepasse la raison d’être du contentieuxadministratif : le contrôle de légalité. En l’absence deplafond, ceux-ci pourraient atteindre des niveaux dissuasifsincompatibles avec l’exercice du droit au recours. Un encadrementest nécessaire pour garantir la proportionnalité du dispositif.