APRÈS ART. 23	N°CE773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE773
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport présentant les positions de la France en matière depréservation du foncier agricole, défendues dans le cadre desnégociations de la prochaine politique agricole commune (PAC),ainsi que les mesures envisagées pour ne pas opérer de rupture dansle bénéfice des aides de la PAC dans les situations où lesexploitants agricoles exercent sur des terres ne faisant pasl’objet d’un titre de propriété. Ce rapport développe les modalitésdes contrôles de l’usage effectif des surfaces aidées, par descontrôles de terrain. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces derniers mois, nombred’éleveurs pastoraux se sont inquiétés des difficultés relative auxnouvelles modalités de contrôles administratifs de la PAC, liée àl’arrêté relatif aux surfaces du 23 juin 2023,découlant de l’arrêt de la cour européenne de justicedu 17 décembre 2020, et ayant induit un changementdans les justificatifs demandés aux agriculteurs pour la PAC,changement intervenu en juin 2025 et applicable pour la PAC2025. 
En effet, alors que jusqu’à présentles documents justifiant de l’accord du propriétaire pour quel’exploitant déclare une parcelle à la PAC, n’étaient demandésqu’en cas de doute, ou de doublon dans les déclarations, il estdésormais demandé aux agriculteurs de prouver par un documentécrit, la mise à disposition effective des parcelles par lepropriétaire à l’agriculteur déclarant de façon systématique aumoment de la déclaration. 
Cette disposition semble une simpleformalité pour la plupart des productions, notamment les culturespérennes mais également les cultures annuelles, car il y a biensouvent dans ces cas des documents contractuels entre lespropriétaires et les usagers. 
La difficulté est cependantamplifiée lorsqu’il s’agit des éleveurs pastoraux. Le rapport de laMission d’Information sur le pastoralisme à l’Assemblée Nationalemet en lumière l’une des principales difficultés que rencontrel’élevage pastoral, qui est celle de la précarité de l’accès aufoncier. Le législateur avait déjà identifié cette faiblesse lorsde l’adoption de la loi pastorale de 1972, dont l’un des objectifsétait déjà de sécuriser ce foncier extrêmement morcelé et difficiled’accès, notamment en créant les AFP. Bien que 400 AFP aient étécréées, et que 800 groupements pastoraux existent en France, lefoncier des éleveurs pastoraux reste dans la plupart descas : 
– extrêmement morcelé
– avec une multitude depropriétaires, publics, privé, en indivision parfois 
– souvent« sous-documenté et non contractualiséformellement » : les baux et les conventionspluriannuelles de pâturage ne sont pas toujours possibles, et lesbaux oraux sont encore très répandus. Aujourd’hui, lacontractualisation dépend du bon vouloir des propriétaires, et deleur degré de connaissance et de compréhension des enjeux dupastoralisme.
Dans ce contexte, le fait dedemander de façon automatique et systématique un document prouvantl’autorisation par le propriétaire pour l’éleveur de pâturer, estun frein dans l’accès aux éleveurs à ces aides qui leurs sontpourtant vitales.
C’est dans ce cadre que le groupeÉcologiste et Social propose cet amendement demandant un rapportprésentant les positions de la France en matière de préservation dufoncier agricole et notamment les mesures envisagées pour ne pasopérer de rupture dans le bénéfice des aides de la PAC dans lessituations où les exploitants agricoles exercent sur des terres nefaisant pas l’objet d’un titre de propriété.