ART. 2	N°CE775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CE775
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« médicaments »,
insérer les mots : 
« ou dont l’absenced’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pasgarantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter le dispositif prévu à l’article 2 afin d’enrenforcer la portée.
En l’état, les mesuresconservatoires pouvant être prises par l’autorité administrativereposent sur la présence de résidus de substances ou de médicamentsinterdits dans les denrées importées. Ce critère présente unelimite importante : il ne permet pas de couvrir les situationsdans lesquelles ces substances ont été utilisées au cours duprocessus de production sans être détectables dans le produitfinal.
Or, certaines pratiques interditesau sein de l’Union européenne peuvent ne laisser aucune tracerésiduelle mesurable, tout en ayant été effectivement utilisées.Dans ces cas, les produits concernés échappent au dispositif, alorsmême qu’ils ne respectent pas les exigences appliquées auxproducteurs européens.
L’amendement propose donc d’élargirle champ des mesures conservatoires en permettant d’intervenirégalement lorsque l’absence d’utilisation de ces substances dans lepays d’origine ne peut être garantie.
Cet amendement a été travaillée enlien avec la FDSEA du Maine-et-Loire (49).